Acte authentique : acte énonçant les obligations et les droits des parties contractantes, dans le but de formaliser la vente immobilière. Les affirmations de l’acte font foi jusqu’à inscription de faux. L’acte est obligatoirement établi par un Officier Public, comme le notaire ou l’huissier de justice, contrairement à l’acte sous seing privé, rédigé par les parties elles-mêmes. Lors de la signature de l’acte, les parties à l’acte doivent être présentes.

Acte sous seing privé : acte signé par des parties privées, destiné à constater un acte ou fait juridique. La plupart du temps, il sert à faire office de preuve de l’existence d’une situation juridique. L’acte sous seing privé est rédigé par les parties elles-mêmes ou par un particulier et ne nécessite pas la validation par un Officier Public. Par opposition au terme d’acte authentique ou acte notarié. Cet acte comporte la signature manuscrite des parties.

Affectation des locaux : destination ou spécialisation de l’usage que l’on fera du bien. Par exemple, on affectera un local à un usage d’habitation, ou en fonds de commerce.

Assurance dommages-ouvrage : souscrite par le maître d’ouvrage, l’assurance dommage-ouvrage doit obligatoirement être souscrite en cas de travaux susceptibles d’engendrer des dommages couverts par la garantie décennale. Cette souscription doit être réalisée avant l’ouverture du chantier, auprès de l’assureur choisi. Cette assurance rembourse les travaux de réparation en cas de sinistre relevant de la garantie décennale. Elle est valable dix ans et débute à partir de l’expiration de la garantie de parfait achèvement (un an).

Avenant : convention écrite modifiant un contrat initial en le modifiant à l’aide de nouvelles clauses. Les conditions ou les modalités des engagements peuvent ainsi être modifiées.