Lexique immobilier d'entreprise

MyLocaux vous explique les termes utilisés dans le milieu de l'immobilier

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Demande placée : ensemble des transactions à la vente ou à la location, qui sont réalisée par les utilisateurs finaux (y compris les clés en mains).

Dépôt de garantie : somme confiée en tant que garantie d’exécution d’un contrait. Dans le cas du contrat de location, le dépôt de garantie est remis au bailleur par le locataire lors de l’entrée dans les lieux. Cette somme lui est remise au terme du contrat, à condition que le loyer et les charges aient bien été payés et que le bien ait correctement été entretenu. Le dépôt de garantie sert à couvrir les risques liés à la location.

Disponibilité immédiate : ensemble des surfaces vacantes à ce jour, et proposées à la commercialisation.

Disponibilités futures : elles comprennent les disponibilités certaines, les disponibilités probables, et les disponibilités éventuelles. Les disponibilités certaines sont les locaux en cours de construction, les locaux dont les travaux n’ont pas encore commencé mais dont la date de début de chantier est définie, ainsi que les libérations certaines. Les disponibilités probables sont les locaux possédant une autorisation administrative mais dont les travaux ne débutent qu’après un engagement des utilisateurs pour tout ou partie des surfaces. Les disponibilités probables regroupent également les locaux dont le permis de construire a été demandé, ou les locaux pour lesquels le délai de recours des tiers n’a pas encore été purgé, après l’obtention du permis de construire. Enfin, les disponibilités éventuelles concernent les charges foncières qui sont maîtrisées par un promoteur ayant indiqué clairement son intention de lancer un projet. Les disponibilités regroupent aussi les libérations éventuelles, ainsi que les projets dont la visibilité est encore faible, en termes de faisabilité et de date.

DPE : diagnostic de performance énergétique. Ce diagnostic, obligatoire sur toute annonce de vente ou de location dans le domaine de l’immobilier depuis le 1er janvier 2011, fait état de ma consommation énergétique et du taux d’émission de gaz à effet de serre du bien. Il s’agit d’une double étiquette qui établit une estimation des coûts de sa consommation. Le DPE porte, entre autres, sur l’examen des points suivants : caractéristiques du bâtiment et descriptif des équipements, systèmes de chauffage fixe et de climatisation, valeur isolante du bien immobilier, consommation d’énergie et émission de gaz à effet de serre.

Droit de mutation : taxes concernant les transmissions de propriété, d’usufruit ou de jouissance d’immeubles ou bien meublés. Il s’agit du montant que la personne recevant un bien par succession, donation ou à titre onéreux, doit verser à l’administration fiscale.

Droit de préemption : faculté, conférée par la loi ou par une convention, d’acquérir en priorité un bien immobilier, par rapport aux autres acheteurs.